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Loi vidéosurveillance : tout sur la législation

Un système de vidéosurveillance est un équipement destiné à enregistrer et à restituer en cas de besoin les images d’un événement qui s’est déroulé dans une maison, dans une entreprise, ou même sur un espace public. La vidéosurveillance est soumise à une réglementation précise, notamment pour protéger la vie privée. Cet article vous renseigne sur les textes qui encadrent le système de vidéosurveillance. Nous vous donnons également rendez-vous sur http://www.cameravideosurveillance.pro/ , pour de plus amples informations.

Les textes qui encadrent la vidéosurveillance

L’essor et la démocratisation de la vidéosurveillance font que de plus en plus de systèmes de vidéosurveillance sont mis en place ces dernières années. Il est alors devenu impérieux d’encadrer ce système de vidéosurveillance pour le bien de tous. La vidéosurveillance est donc soumise à une réglementation et une législation précise afin de protéger la vie privée de chacun. Ainsi, deux régimes juridiques encadrent cette vidéosurveillance :

  • la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés »
  • le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018
  • l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua »
  • le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
  • Il y a également le décret du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.

Quelques détails concernant les formalités et les obligations en matière de vidéosurveillance

Avant d’installer votre système de vidéosurveillance, il importe de savoir la loi de vidéosurveillance vous concernant de même que les différentes formalités à remplir avant d’installer votre dispositif. Sachez que des nuances existent en fonction du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :

  • Dans un lieu privé : Pour les bureaux, entrepôts et certaines administrations, l’implantation de la vidéosurveillance est conditionnée à la mise en place d’outils internes d’audit. Pour un particulier, une habitation, il n’y a aucune formalité sauf si vous filmez une partie de la voie publique.
  • Dans un lieu public ou un lieu privé ouvert au public, comme un commerce ou un guichet administratif par exemple, il faut absolument une autorisation préfectorale. Ceci est encadré par l’Article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure.

 

Il faut noter que les systèmes de caméras de vidéosurveillance des employés qui filment un lieu fermé au public, et permettent l’enregistrement et la conservation des images sur support numérique n’ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD. S’il s’agit d’un lieu ouvert au public, une demande d’autorisation préfectorale reste exigible.

En matière d’installation de vidéosurveillance, il existe des obligations légales qui varient. Conformément à la loi informatique et libertés articles 39, le responsable du système de vidéosurveillance a l’obligation d’informer le public qu’il se trouve dans un lieu sous vidéosurveillance, entre autres.

Pour une entreprise, il est obligatoire d’informer le personnel de l’installation du dispositif de vidéosurveillance. Dans le cas contraire, les peines encourues sont : un an de prison et 45 000 euros d’amende.

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